Le compte à rebours est lancé. La réforme de la facturation électronique entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026 et concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France. Voici un tour complet du calendrier, des obligations et de ce qu’il faut mettre en place avant les échéances.
Pourquoi une réforme de la facturation électronique ?
L’objectif affiché par l’État est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises. En automatisant la transmission des données de facturation à l’administration fiscale, le dispositif permet un contrôle en temps réel des flux financiers entre professionnels. À terme, ce sont plus de 4 millions d’entreprises françaises qui seront concernées.
La facturation électronique ne se résume pas à l’envoi d’un PDF par mail. Elle implique l’émission et la réception de factures dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée par l’État, et la transmission automatique de certaines données à l’administration dans le cadre de l’e-reporting.
Le calendrier complet de la réforme
1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises
C’est la première grande échéance de la réforme de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cela inclut les TPE, les micro-entrepreneurs et les professions libérales.
À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également être en mesure d’émettre leurs factures au format électronique dans leurs transactions B2B.
L’obligation d’e-reporting entre également en vigueur à cette date pour les entreprises concernées : elles devront transmettre à l’administration les données relatives à leurs transactions, y compris celles réalisées avec des particuliers ou des entreprises exonérées de TVA.
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour toutes les entreprises
Un an plus tard, l’obligation d’émission s’étend à l’ensemble des structures : PME, TPE et micro-entreprises. À partir de cette date, toute facture émise dans le cadre d’une transaction B2B en France devra obligatoirement transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré. Les factures papier et les PDF simples envoyés par mail ne seront plus conformes sur le plan fiscal.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Les plateformes agréées (PA) sont des intermédiaires certifiés par l’administration fiscale. Elles assurent la transmission des factures électroniques entre émetteurs et destinataires, dans les formats requis, et transmettent en parallèle les données de facturation à l’administration via le Portail Public de Facturation. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme avant les échéances légales pour être en mesure d’émettre et de recevoir des factures conformes.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi de finances pour 2026 a durci les pénalités applicables. Chaque facture émise en dehors d’une plateforme agréée expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. En cas de manquement aux obligations d’e-reporting, l’amende s’élève à 500 € par transmission non effectuée, dans la même limite annuelle. En cas d’absence de recours à une plateforme agréée pour la réception, une mise en demeure est adressée, suivie d’une amende de 500 € si la situation n’est pas régularisée dans les trois mois, puis de 1 000 € tous les trois mois jusqu’à mise en conformité.
Une tolérance est prévue pour les premières infractions corrigées spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
